Ticketmaster Suisse SA
Conditions générales de vente
1. Introduction
Les présentes Conditions générales de vente ((A) Conditions de vente et (B) Conditions d’utilisation) s’appliquent à toute l’offre en ligne de www.ticketmaster.ch, désignée ci-après « Ticketmaster ». Les Conditions de vente s’appliquent également aux commandes par téléphone par l’intermédiaire du service téléphonique Ticketmaster indiqué sur le présent site Internet. Avant de passer une commande, vous confirmez en cliquant sur le bouton «J’accepte les CGV» ou, en cas de commande par téléphone, par accord oral que vous avez pris connaissance des Conditions générales de vente en vigueur à ce moment-là et que vous les acceptez. Ticketmaster se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de supprimer ou de modifier le présent site Internet, en partie ou intégralement.
Déclaration sur la protection des données personnelles
Nous attirons votre attention sur notre Déclaration sur la protection des données personnelles et vous invitons à les lire. Dans ladite Déclaration, Ticketmaster explique la procédure de collecte de vos données personnelles, leur traitement et leur utilisation.
(A) Conditions de vente
Ticketmaster souhaite que vos achats se déroulent dans les meilleures conditions afin que vous puissiez réserver le plus rapidement possible vos billets pour la manifestation que vous aurez choisie. Les Conditions de vente suivantes vous expliquent comment se déroule un achat sur Ticketmaster et s’assurent que vous êtes satisfait de nos services.
Votre compte sur www.ticketmaster.ch
Avant d’acheter des billets sur www.ticketmaster.ch, il est nécessaire d’ouvrir un compte client. À ce sujet, vous devez d’abord vous inscrire via le champ de saisie correspondant « S’inscrire » sur www.ticketmaster.ch en indiquant vos coordonnées conformes à la réalité (nom, adresse, courriel), ainsi que, le cas échéant, le nom d’utilisateur choisi et un mot de passe. Après vous être inscrit, nous vous envoyons par mél un lien vous invitant à confirmer votre inscription. Ces données d’accès (courriel ou nom d’utilisateur, mot de passe) vous permettent ensuite de vous connecter à la page d’accueil www.ticketmaster.ch et aux boutiques en ligne avec mode de réservation intégré de www.ticketmaster.ch afin d’acheter vos billets. Vous êtes tenu de traiter vos données d’accès de manière confidentielle, de ne pas les communiquer à un tiers et de les conserver de telle façon à ne permettre à quiconque d’en prendre connaissance, même pas par hasard. Par ailleurs, vous vous engagez à ne permettre à personne d’utiliser votre compte client par le biais de vos données d’accès. Si vous pensez qu’un tiers connaît vos données d’accès ou qu’il y a un abus, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement par écrit ou courrier électronique. Vous êtes en principe responsable de toutes les activités effectuées par l’intermédiaire de votre compte client, à moins que l’utilisation abusive de votre compte client ne vous soit pas imputable parce que vous avez satisfait à votre devoir de diligence. Dans la mesure où vous commandez par téléphone des billets auprès de Ticketmaster en indiquant une adresse électronique, un compte client sera automatiquement généré. La fonction « Mot de passe oublié? » vous permet de vous faire envoyer sur www.ticketmaster.ch un mot de passe pour votre compte Ticketmaster.
Avec l’inscription, vous certifiez que toutes les données que vous avez indiquées sont exactes et complètes. Si, après l’inscription, les données indiquées sont modifiées, vous êtes tenu de modifier vous-même immédiatement les informations dans votre compte client.
Si vous n’utilisez pas votre compte client pendant plus d’un (1) an, nous nous réservons le droit d’effacer votre inscription. Vous pouvez également effacer ou bloquer à tout moment votre compte client à condition qu’il n’y ait aucune commande en cours. Nous effacerons ou bloquerons alors vos données conformément aux dispositions légales.
2. Parties contractantes / Objet du contrat
Ticketmaster n’est pas elle-même Organisateur des événements proposés. Ceux-ci sont réalisés par l’Organisateur respectif (le cas échéant, exploitant de salle de jeux, association sportive ou institution) qui est également l’émetteur des billets. Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, s’adresser au guichet de lieu de l’événement ou sur les sites Internet des Organisateurs respectifs. En ce qui concerne l’événement même réservé, un contrat est exclusivement conclu entre vous et l’Organisateur respectif. Dans ce contexte, les Conditions générales de vente de l’Organisateur s’appliquent. Celles-ci s’appliquent en complément des CGV Ticketmaster. Le nom de l’Organisateur respectif est affiché pendant la commande. Ticketmaster vend des billets à la demande de l’Organisateur respectif en qualité d’intermédiaire, à moins qu’elle ne soit, dans certains cas, elle-même explicitement identifiée comme Organisateur. Ticketmaster n’assume donc pas non plus notamment le risque d’insolvabilité ou de faillite de l’Organisateur/du Fournisseur respectif. Cela signifie en outre que Ticketmaster ne fixe ni les prix des billets ni le classement des catégories de prix ni détermine où et quelles places assises ou debout sont disponibles. Ticketmaster en qualité d’intermédiaire est tributaire des informations fournies par l’Organisateur respectif et décline toute responsabilité pour leur exactitude, notamment en ce qui concerne la disponibilité des places assises ou debout.
Les dispositions de l’Organisateur ne nous permettent pas non plus d’échanger ni de reprendre des billets vendus. Il ne nous est pas non plus permis de rembourser les coûts de vos billets perdus, volés, endommagés ou détruits. Ceci n’est toutefois pas valable pour les billets nominatifs. Veuillez conserver vos billets, après les avoir reçus, dans un endroit sûr. Veuillez tenir compte du fait que l’ensoleillement direct ou la chaleur peut endommager les billets dans certaines circonstances.
Chaque billet émis est régi par les dispositions et règles de l’Organisateur. Toute violation de ces dispositions et règles ou tout comportement inacceptable, susceptible de provoquer des dommages, un harcèlement ou une blessure d’un tiers ou contraire au règlement intérieur du lieu de l’événement correspondant autorise l’Organisateur à vous renvoyer du lieu de l’événement.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’entrée si vous ne respectez pas l’une des dispositions et règles de l’Organisateur. Des fouilles peuvent être effectuées par le personnel de sécurité sur le lieu d’un événement afin de garantir la sécurité des clients.
En commandant des billets, vous (l’Acheteur) mandatez Ticketmaster pour effectuer l’achat du ou des billet(s), y compris sa ou leur livraison.
3. Conclusion du contrat – Achat de billet(s)
Vous donnez votre offre pour la conclusion d’un contrat d’achat par l’intermédiaire du billet en envoyant votre offre saisie dans le masque de commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande ». L’offre n’est acceptée par l’Organisateur respectif qu’avec l’attribution et l’envoi d’un numéro d’ordre par Ticketmaster et le paiement intégral et dans les délais et un contrat est conclu entre vous et cet Organisateur. Un contrat sans paiement intégral n’est pas conclu.
Les plans du lieu de l’événement, éventuellement affichés permettant de choisir une place durant la commande, servent uniquement d’orientation et ne représentent aucune photo à l’échelle du lieu de l’événement.
Les billets restent la propriété du partenaire de l’événement et constituent une licence personnelle révocable. Les billets, volés ou perdus, peuvent être déclarés invalides conformément à l’organisateur, la licence concernant la visite de l’événement est réputée dans ce cas retirée.
4. Informations sur les événements
Les informations contenues sur le site Internet de Ticketmaster et relatives aux événements, c’est-à-dire le lieu de l’événement, le début de l’événement et le contenu de l’événement, sont mises à la disposition de Ticketmaster par les Organisateurs/Fournisseurs respectifs sans que Ticketmaster puisse vérifier ces informations. Ticketmaster n’assume par conséquent aucune responsabilité pour les informations mises à la disposition de Ticketmaster allant au-delà des règlements stipulés à l’alinéa 9. Il convient de consulter impérativement, notamment à la date de l’événement, les offres Internet officielles de l’Organisateur ou de l’Artiste, ou d’autres sources généralement accessibles et la presse quotidienne pour connaître les données actuelles de l’événement.
5. Modalités de paiement et composants des prix
Les prix des billets peuvent être supérieurs aux prix imprimés sur les cartes. Les prix des cartes et taxes (voir définition dans le paragraphe ci-dessous) contiennent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le montant total de la commande, T.T.C., est échu après la commande et/ou la conclusion du contrat. Les modes de paiement indiqués peuvent varier d’un événement à l’autre. Dans la plupart des cas, le règlement peut être effectué par carte de crédit (Visa, Amex, Mastercard), virement bancaire et facture.
Au moment de l’achat de billets, des frais de service et de port et, le cas échéant, des taxes pour l’utilisation des modes de paiement sélectionnés (désignés ci-après « taxes ») seront prélevés par Ticketmaster, qui peuvent varier d’un événement à l’autre. Ces taxes sont affichées et publiées. En outre, il n’y a pas d’autres coûts non mentionnés. Les prestations supplémentaires en option, tels que les emballages cadeaux et les assurances, sont proposées à part et facturées en sus avec les coûts respectivement affichés.
Si vous achetez des billets sur www.ticketmaster.ch, le nombre de billets maximal que vous pouvez acheter est limité pour chaque événement. Ce nombre maximal est affiché sur la première page lors de votre achat et vérifié à chaque transaction. Par cette limitation, nous essayons d’empêcher les achats de billets déloyaux.
Il est possible que chaque client ne puisse acheter qu’un certain nombre maximal de billets pour un événement. Nous nous réservons le droit de déclarer invalide tout billet acheté par une seule et même personne allant au-delà de ce nombre maximal.
Vous supportez le risque pour l’exactitude des informations que vous aurez indiquées à la commande et la sélection conforme des données de l’événement (par ex. événement, ville, date, place). Il est de votre responsabilité de vérifier dès la livraison que les informations sur les billets concordent à votre commande (par ex. en ce qui concerne l’événement, la ville, la date et les places choisies). Afin de minimiser les dommages éventuels, vous êtes tenu de nous faire part immédiatement des écarts constatés.
6. Expédition et livraison
Les billets sont livrés via le mode d’expédition sélectionné par l’Acheteur après la conclusion du contrat et le paiement du prix de la carte, T.T.C., pour la plupart des événements dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrables. Selon les spécifications de l’Organisateur respectif, l’expédition peut être également effectuée ultérieurement.
Pour tout renseignement complémentaire sur votre achat, veuillez nous contacter en indiquant le numéro de l’ordre qui vous a été communiqué après votre commande.
Si vous n’avez toujours pas reçu vos billets 48 heures avant le début de l’événement, veuillez nous contacter immédiatement. Toute réclamation pour billets non délivrés, qui ne nous ont pas été signalés à temps, ne sera pas prise en compte. Ceci n’est pas valable pour les billets commandés si peu de temps avant l’événement que leur livraison jusqu’à 48 heures avant le début de l’événement est impossible. Dans ce cas, seules les options d’expédition proposées durant la commande sont celles qui garantissent la livraison à temps avant le début de l’événement (par ex. livraison express, e-billet). Si, dans un tel cas, la livraison ne devait pas avoir abouti au sein du délai correspondant à l’option d’expédition choisie, veuillez nous contacter immédiatement.
Dans certains cas, déposer vos billets au guichet peut être accepté comme étant équivalent au mode de livraison initialement choisi.
7. Droits de résiliation et de révocation
Dans la mesure où Ticketmaster propose au nom d’un Organisateur des prestations issues du domaine des loisirs, notamment des billets pour des événements, tout droit de révocation pour les commandes de ces prestations est exclu.
Si le montant intégral de la commande n’est pas versé dans les délais, Ticketmaster se réserve le droit unilatéralement de remettre en vente les billets que vous avez réservés.
Il est également impossible de faire valoir tout droit de révocation en cas de contrats de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels dans un colis scellé si le scellement a été enlevé après la livraison.
En ce qui concerne les contrats sur la livraison de produits à télécharger, vous acceptez explicitement que le contrat commence avant l’expiration du délai de rétraction (dès que vous avez commencé à télécharger le produit à télécharger) et vous confirmez que vous perdez votre droit de révocation par votre accord au début de l’exécution du contrat.
Si vous avez achetez des marchandises autres que des billets via notre site Internet avec des billets sous un contrat unique (bundle, donc comme lot d’articles), il n’est possible d’exercer un droit de révocation éventuel que pour l’ensemble du contrat.
Dans la mesure où Ticketmaster ne respecte pas un délai de livraison ferme, vous pouvez accorder à Ticketmaster ou à l’Organisateur / au Fournisseur respectif un délai supplémentaire raisonnable. Après l’écoulement dudit délai supplémentaire, vous êtes en droit de résilier le contrat conclu par écrit à moins que les billets n’aient été envoyés entretemps. Si vous avez été informé à temps que les billets peuvent être retirés au jour de l’événement sur le lieu de l’événement, toute rétraction de l’achat ne peut être accordée.
Si vous achetez sur notre site Internet des marchandises autres que des options facultatives (Upsells) ou des articles de merchandising sans billets, vous avez le droit de résilier le contrat de vente que vous avez conclu avec nous dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception (cachet de la poste) des marchandises.
Pour exercer votre droit de résiliation, veuillez-vous adresser par courrier à Ticketmaster Suisse SA, Zürichstrasse 125, 8600 Dübendorf, ou par courriel à info@ticketmaster.ch en exprimant clairement votre volonté de résilier le présent contrat. Vous n’avez pas besoin de justifier d’un motif particulier. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation témoin ci-joint qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour le respect du délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de résiliation avant l’écoulement du délai de rétractation.
Veuillez retourner les marchandises à Ticketmaster Suisse SA, Zürichstrasse 125, 8600 Dübendorf.
Si vous exercez votre droit de résiliation, Ticketmaster est tenu de vous rembourser le prix d’achat des marchandises (plus frais de port pour la livraison initiale, sauf les coûts supplémentaires inhérents au fait que vous avez opté pour un mode de livraison autre que le mode de livraison standard meilleur marché que nous proposons) immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la notification relative à l’exercice du droit de résiliation du présent contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale sauf stipulation contraire convenue explicitement avec vous ; en aucun cas, des frais vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date à retenir étant la première dans l’ordre chronologique.
Vous êtes tenu de retourner ou de remettre les marchandises immédiatement ou dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’écoulement du délai de quatorze jours. Les frais directs liés au renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez répondre d’une perte éventuelle de valeur des marchandises que si ladite perte de valeur est due à une manipulation inutile pour la vérification de la qualité, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.
Cliquer ici pour télécharger le formulaire de rétractation témoin en format PDF.
8. Remboursement
Chaque billet est soumis au droit de l’Organisateur de modifier ou de varier le programme si des faits ou événements particuliers, indépendants de la bonne volonté de l’Organisateur, l’exigent. Dans ce cas, il n’y a aucun droit à l’échange des billets ou au remboursement du prix d’achat.
En cas d’événements (a) annulés ou (b) reportés à une date ultérieure, vous n’avez un droit au remboursement du prix du billet payé qu’à l’encontre de l’Organisateur respectif. Tout droit éventuel se base en premier lieu sur la loi ou, le cas échéant, à défaut sur les « Conditions générales de vente » de l’Organisateur dans la mesure où elles vous sont opposables. La responsabilité en vertu de l’alinéa 9. n’en est pas affecté.
Si, dans certains cas, Ticketmaster devait avoir reçu l’instruction de l’Organisateur respectif de rembourser le prix du billet au nom et pour le compte de ce dernier, Ticketmaster vous le signalera. Vous n’avez toutefois aucun propre droit au remboursement à l’encontre de Ticketmaster. Ticketmaster satisfait à cet égard éventuellement à une obligation à l’encontre de l’Organisateur respectif.
Le remboursement comprend dans ce cas, conformément à l’alinéa susnommé 8., paragraphe 2, le prix du billet, ainsi que toutes les taxes facturées.
Par dérogation à l’alinéa susnommé 8., paragraphe 2, le remboursement du prix d’achat par Ticketmaster est toujours exclu en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’Organisateur. Dans ce cas, le remboursement incombe exclusivement en vertu de l’alinéa 8., paragraphe 1, à l’Organisateur. La responsabilité de Ticketmaster en vertu de l’alinéa 9. n’est pas affectée par l’alinéa 8
Si vous achetez d’autres produits via note site Internet, qui, contrairement par ex. aux billets, sont soumis au droit de révocation susnommé, vous avez le droit de résilier le contrat de vente que vous avez conclu avec nous dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception (cachet de la poste) de la marchandise. Veuillez nous envoyer dans ce cas le produit acquis sur notre site Internet à Ticketmaster Suisse SA, Zürichstrasse 125, 8600 Dübendorf, ou (en cas de produits non matériels, comme par ex. des adhésions à un club de supporters) informez nous sur info@ticketmaster.ch que vous souhaitez exercer votre droit de révocation. Si vous rendez un produit, nous nous chargeons des frais de port pour la livraison initiale, sauf les coûts supplémentaires inhérents au fait que vous avez opté pour un mode de livraison autre que le mode de livraison standard meilleur marché que nous proposons. Le présent droit de révocation ne s’applique pas à l’achat de billets.
9. Responsabilité, dommages et intérêts
En cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, fondée sur un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations de Ticketmaster ou sur un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations de l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, Ticketmaster est responsable conformément aux dispositions légales.
Pour tout autre dommage, les dispositions suivantes s’appliquent:
a) En ce qui concerne les dommages fondés sur un manquement intentionnel ou par grave négligence aux obligations de Ticketmaster ou sur un manquement intentionnel ou par grave négligence aux obligations de l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, Ticketmaster est responsable conformément aux dispositions légales.
b) En ce qui concerne les dommages fondés sur un manquement aux obligations contractuelles essentielles suite à une négligence simple de Ticketmaster, des représentants légaux ou des auxiliaires d’exécution de Ticketmaster, la responsabilité de Ticketmaster est limitée au dommage prévisible en rapport direct avec le contrat à concurrence maximale de la valeur de l’objet de la livraison.
c) Les demandes de dommages et intérêts pour tout autre dommage suite à la violation d’obligations secondaires ou d’obligations non essentielles sont, en cas de négligence simple, exclues.
La clause de non responsabilité ou la clause limitative de responsabilité ne s’applique pas si Ticketmaster a dissimulé un vice dolosivement ou a garanti par écrit la qualité. La loi sur la responsabilité du fabricant n’en est pas affectée.
Il n’est pas dérogé au droit au remboursement de dépenses vaines à la place de dommages et intérêts au lieu de la prestation dans le cadre des règlements susnommés.
10. Violations d’obligations de tiers
Ticketmaster décline toute responsabilité allant au-delà de la responsabilité stipulée à l’alinéa 9. pour des actions, omissions ou tout autre comportement d’utilisateurs tiers, d’utilisateurs de Ticketmaster, d’annonceurs et/ou de sponsors sur le site Internet en rapport avec les prestations de Ticketmaster ou avec l’utilisation du site Internet. Ticketmaster n’est pas responsable des produits, des prestations, des actions ni des omissions sur le lieu de l’événement des artistes, des organisateurs ou des tiers, auxquels il est fait référence sur le présent site Internet ou en rapport d’une manière ou d’une autre avec le présent site Internet.
Néanmoins, les clients peuvent informer Ticketmaster par écrit et par le biais de notre formulaire de contact de la mauvaise conduite d’autres clients, des annonceurs et de tout autre partenaire contractuel de Ticketmaster. Ticketmaster se réserve le droit, sans qu’elle s’engage toutefois à le faire, de vérifier ces reproches et de prendre à sa discrétion les mesures qui s’imposent. Le lien suivant ne permet pas de transmettre des demandes concernant une commande actuelle ou antérieure ; pour cela, utiliser l’Aide en ligne.
11. Enregistrements audio et/ou vidéo
En tant que partie du public, les titulaires de billet acceptent d’être filmés et enregistrés.
L’utilisation non autorisée d’appareils photographiques ou de tout autre enregistreur est illicite. On peut demander d’effacer ou de détruire les enregistrements faits avec les médias correspondants.
12. Obligations en cas de participation à un événement
Le cas échéant, l’utilisation de stylos laser, de portables, la présence d’animaux (à l’exception des chiens-guides), ainsi que la nourriture et les boissons sont interdites (veuillez-vous renseigner sur place).
On essaye d’accorder l’entrée aux personnes en retard à un moment propice, pendant une pause. Il n’est toutefois pas possible de toujours le garantir.
Si l’on quitte le lieu de l’événement, une nouvelle entrée peut être refusée.
13. Limitations de la cession de billets et interdiction de l’utilisation commerciale
Sauf accord préalable par écrit de Ticketmaster, aucune partie du présent site Internet ne peut être utilisée à des fins commerciales. Notamment, la revente de billets à des fins commerciales est illicite. Par ailleurs, vous certifiez que vous n’utilisez pas votre billet acheté à des fins publicitaires, de marketing (y compris les concours et tout autre tirage au sort) ou à toute autre fin commerciale ou que vous ne le vendez pas devant ou à l’entrée du lieu de l’événement. Ticketmaster se réserve en outre le droit de vous bloquer l’entrée ou de refuser la commande de billets s’il y a des raisons sérieuses de croire que vous travaillez avec un autre intermédiaire ou un commerçant sur le marché noir, que vous avez utilisé des programmes automatiques pour commander des billets ou que vous avez commandé des billets plus que le nombre maximal de billets par personne spécifié par Ticketmaster.
En cas de non-respect des conditions susnommées, Ticketmaster se réserve le droit de résilier tous les contrats conclus avec vous d’une part en son propre nom et d’autre part au nom de l’Organisateur/ du Fournisseur. Ce non-respect peut donc entraîner la perte du droit à l’entrée à l’événement respectif. Le droit de révocation peut être implicitement déclaré également par l’Organisateur, par exemple sous la forme du refus de l’entrée à l’événement.
Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes conditions et, dans la mesure où le droit de révocation a été exercé conformément au paragraphe susnommé, une pénalité contractuelle à hauteur du prix de la carte versé par l’Acheteur plus les taxes au sens de l’alinéa 5. des présentes CGV peut être obtenue. Le droit au remboursement éventuel suite à cette résiliation sera compensé avec la présente pénalité contractuelle.
14. Dispositions spéciales pour les billets nominatifs
14.1. Pour certains événements, les billets sont nominatifs, c’est-à-dire seule la personne titulaire du droit d’entrée est habilitée à demander l’entrée à l’événement. Son nom est partie intégrante du billet. Ces événements sont signalés au cours de la commande par une information correspondante sur la personnalisation des billets. Vous vous engagez à acheter et à utiliser le/les billet(s) exclusivement à titre privé. Dans la mesure où la personnalisation a lieu dès l’achat et qu’il est possible d’acheter plusieurs billets nominatifs, vous serez invité au cours de la commande, et vous êtes tenu de le faire, à indiquer immédiatement à l’achat conformément à la réalité le/les nom(s) et prénom(s) des autres personnes pour qui les billets nominatifs doivent être délivrés.
L’acte juridique repose sur l’indication immédiate et conforme à la vérité dans les délais impartis des noms des titulaires des billets à l’achat car les billets sont immédiatement délivrés aux noms que vous avez indiqués à l’achat. En cas de nom indiqué plusieurs fois au moment de l’achat contrairement à la disposition susnommée, Ticketmaster se réserve le droit pour les motifs nommés de résilier le contrat sans préavis. Par ailleurs, vous êtes invité à confirmer que les données étrangères ne sont pas saisies abusivement. Le contrat est exclusivement conclu entre vous et l’Organisateur. Les autres personnes que vous avez nommées sont uniquement bénéficiaires sur la base du présent contrat et reçoivent un droit d’entrée à l’événement.
Dans la mesure où certains événements sont soumis à des règlements dérogatoires, ceux-ci seront affichés pendant l’achat ou dans les CGV de l’Organisateur.
14.2. Un droit d’entrée à l’événement est uniquement basé sur le contrat que vous avez conclu avec l’Organisateur (alinéas 5. & 6.). Par ailleurs, votre nom doit être indiqué sur le billet. En raison du contrat conclu entre vous et l’Organisateur, les tiers, pour qui vous avez acheté un billet nominatif, sont également autorisés à assister à l’événement. Le nom du tiers correspondant doit être indiqué sur son billet. Les personnes, qui ont conclu le contrat avec l’Organisateur selon l’alinéa 14.4, disposent également d’un droit d’entrée à l’événement. Le nom de ladite personne doit figurer sur le billet. En outre, le fait que vous ou la personne, pour qui vous avez commandé les billets ou qui a conclu le contrat avec l’Organisateur en vertu de l’alinéa 14.4, pouvez/peut justifier de votre/son identité, au contrôle d’accès sur demande, en présentant un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire valide (il convient de respecter les spécifications de l’Organisateur respectif), constitue la condition à l’entrée à l’événement.
14.3. L’Organisateur n’est pas tenu de demander au contrôle d’accès la présentation des documents nommés pour vérifier ainsi le droit du titulaire du billet. L’Organisateur sera alors également libéré de son obligation de résultat à l’encontre de son partenaire contractuel si une autre personne s’est procurée l’entrée à l’événement en présentant le billet. Une seule personne par billet est habilitée à assister à l’événement.
14.4. Vous ne pouvez céder vos droits et obligations découlant du présent contrat avec l’Organisateur (et donc aussi le droit de demander l’entrée à l’événement) à un tiers que si ce tiers adhère au contrat avec l’Organisateur à votre place en acceptant tous les droits et obligations inhérents. Cette adhésion implique l’accord de l’Organisateur qui est donné au préalable par la présente sous réserve des restrictions nommées à l’alinéa 14.5.
14.5. Pour des raisons d’honnêteté, pour empêcher la revente de billets à des prix excessifs et donc pour éviter toute atteinte inhérente à la réputation de l’Organisateur, l’Organisateur ne donne pas son accord à l’adhésion d’un tiers au contrat d’organisateur conformément à l’alinéa 14.4 dans les cas suivants:
a) En cas de cession ou d’aliénation de billets ou en cas d’achat de billets pour un tiers si ces cela a lieu dans le cadre d’une activité commerciale sans l’accord explicite préalable de l’Organisateur;
b) En cas d’aliénation de billets dans le cas de ventes aux enchères en ligne non autorisées par l’Organisateur;
c) En cas d’aliénation de billets à un prix supérieur au prix d’origine du billet plus les frais de prévente et autres frais à la charge du Vendeur suite à l’achat ou à la revente du billet (au maximum toutefois à concurrence de 15 % du prix d’origine plus les frais de prévente);
d) En cas d’aliénation de billets pour faire un bénéfice ou en cas d’achat des billets au nom d’un tiers afin de faire un bénéfice par le biais de l’activité d’intermédiaire;
e) En cas de cession et/ou d’aliénation de billets à des fins publicitaires ou commerciales, comme prime, cadeau publicitaire ou lot ou partie d’une œuvre de bienfaisance ou d’un pack voyage non autorisé par l’Organisateur ou
f) En cas d’aliénation de billets sans faire référence aux présentes CGV, notamment à l’alinéa 14.4 et au présent alinéa 14.5.
Dans les cas susnommés, l’offre, la cession et/ou l’aliénation de billets est illicite. Toute vente de billets devant ou à l’entrée du lieu de l’événement n’est autorisée qu’avec l’accord explicite de l’Organisateur.
14.6. Pour chaque enfreinte fautive aux interdictions nommées à l’alinéa 14.5, y compris l’interdiction de proposer des billets dans les cas nommés à l’alinéa 14.5, l’Organisateur est en outre autorisé à vous demander le paiement d’une pénalité contractuelle. L’Organisateur peut fixer le montant de ladite pénalité contractuelle à sa discrétion et dont le montant peut être vérifié par un tribunal en cas de litige. En général, le montant de la pénalité contractuelle est basé sur le prix actuel de l’offre ou de la revente, toutefois au moins sur le prix d’origine des billets proposés ou cédés contrairement à l’alinéa 14.5. Le montant total de la pénalité contractuelle est de CHF 7’500.00 au maximum. Nonobstant d’autres demandes de dommages et intérêts et/ou de pénalités contractuelles pour diverses enfreintes aux présentes CGV. Une pénalité contractuelle payée sera prise en compte dans une demande de dommages et intérêts.
15. Cession et changement de nom des billets nominatifs
15.1. Sous réserve des alinéas 14.4 et 14.5, c’est-à-dire exclusivement à condition que le tiers adhère au contrat avec l’Organisateur, y compris les présentes CGV et que l’Organisateur ait donné son accord en vertu de l’alinéa 14.4, vous êtes en droit de céder un billet nominatif que vous avez acheté, c’est-à-dire le droit d’assister, à une tierce personne. Après cette cession, il faut remplacer le nom du billet par celui du nouveau titulaire du droit d’entrée.
15.2. Au cas où vous souhaitez céder votre billet à une autre personne (par ex. en cadeau), il faut renommer le billet. À ce sujet, il faut que vous connaissiez le nom, l’adresse complète et, dans la mesure où l’Organisateur le demande, également l’adresse électronique de la personne à laquelle vous souhaitez céder le billet concerné. Pour le changement de nom, il convient de rayer le nom du visiteur autorisé inscrit sur le billet pour le remplacer par le nom du nouveau visiteur en lettres capitales, sauf stipulation contraire de l’Organisateur. Par ailleurs, il convient de signaler le changement de nom en indiquant les données de l’événement, le numéro de l’ordre et les coordonnées de l’Acheteur, ainsi que le visiteur initial et le nouveau visiteur à info@ticketmaster.ch. Après l’avoir cédé, votre billet ne vous permet plus l’entrée.
Le changement de nom ne peut être effectué qu’au plus tard 6 (six) heures avant le début de l’entrée à l’événement réservé.
Attention : dans certains cas, des règlements dérogatoires relatifs au changement de nom s’appliquent. Les CGV de l’Organisateur inhérentes prévalent ! Le cas échéant, le changement de nom peut être payant.
Dans ce cas, il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’une cession du contrat avec l’Organisateur (alinéa 15.1) mais seulement de la cession du droit d’entrée à l’événement, comme stipulé à l’alinéa 14.1. Dans ce cas, la réserve d’accord nommée à l’alinéa 14.4, s’applique également. L’accord de l’Organisateur relatif à la cession du droit d’assister n’est pas donné dans les cas nommés à l’alinéa 14.5.
16. Blocage de billets nominatifs
16.1. En cas d’enfreinte aux interdictions nommées aux alinéas 13, 5 ou 14.5, l’Organisateur est autorisé à bloquer les billets concernés contre le remboursement du prix du billet hormis les frais de prévente et de refuser l’entrée à l’événement au titulaire du billet respectif.
16.2. En cas de violation répétée des interdictions nommées aux alinéas 13 ou 14.5, l’Organisateur est autorisé à faire bloquer par Ticketmaster les billets concernés sans les remplacer, c’est-à-dire sans rembourser le prix du billet payé.
17. Dispositions spéciales pour les billets Platin
L’achat de billets Platin de Ticketmaster est régi, outre les clauses des présentes Conditions de vente, par les informations suivantes. En cas de stipulations contradictoires entre la présente section et les autres Conditions de vente, la présente section prévaut en cas d’achat de billets Platin.
Les billets Platin sont vendus exclusivement en ligne via le présent site Internet. Étant donné que le prix des billets Platin est déterminé en fonction de la demande au moment de l’achat, ce prix peut varier. Vous réglez le prix affiché au moment de votre achat. Le prix de billets Platin semblables peut toutefois augmenter ou baisser après l’achat. Vous n’avez aucun droit à un remboursement si le prix de billets Platin semblables baisse après coup. En ce qui concerne les billets Platin, il s’agit respectivement de quelques des meilleures places ou billets disponibles pour l’événement correspondant. Par conséquent, le nombre de billets Platin disponibles peut être très limité de telle manière qu’ils sont rapidement tous vendus. Des billets supplémentaires peuvent être parfois disponibles avant l’événement mais Ticketmaster n’a aucune influence sur leur nombre ni leur disponibilité. Pour de plus amples renseignements sur les taxes ou toute autre information au moment de la commande de billets Platin, consultez les pages correspondantes sur lesquelles les billets Platin sont proposés.
18. Lieu d’exécution et droit applicable
Seul le Droit Suisse est appliqué, à l’exclusion du droit international privé (DIP) et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Zurich est le lieu d’exécution exclusif pour les livraisons, les prestations et les paiements. Ticketmaster se réserve le droit de vous intenter une action en justice à votre domicile ou, si vous êtes une personne morale, au siège de votre société.
19. Règles particulières pour l’organisation d'événements dans le contexte de l’épidémie de Covid-19
19.1. La communication des données pour le suivi de contact comme condition d’accès. Afin de garantir votre sécurité et celle des autres participants, l’organisateur d'un événement peut demander certaines données aux personnes participant à l’événement (telles que leur prénom, leur nom, leur numéro de téléphone et/ou des informations sur leur état de santé; dans la suite, ces informations seront appelées «données du suivi de contact»). Ces données doivent permettre le suivi de contact et empêcher la propagation de la Covid-19. Il s’agit ici d'une condition d’accès à certains événements et tous les détenteurs de billet souhaitant participer à un tel événement doivent fournir leurs données pour le suivi de contact lorsque celles-ci leur sont demandées. En achetant un billet, l’acheteur marque son accord avec le fait qu’il devra, le moment voulu, communiquer de bonne foi à l’organisateur l’ensemble des informations requises via le canal mis à sa disposition par nos soins (p. ex. un formulaire en ligne ou un comptoir d’enregistrement à l’entrée de l'événement). Ticketmaster contactera l’acheteur suffisamment tôt et lui indiquera si l’organisateur a besoin de données pour déterminer les personnes de contact présentes à son événement et quand et comment ces données devront lui être fournies. Les données du suivi de contact sont collectées et traitées dans le respect des directives relatives à la protection des données en vigueur chez l’organisateur.
19.2. Si un détenteur de billet souhaitant participer à une manifestation pour laquelle la communication de données telle que décrite au point 19.1 est requise contrevient aux obligations du point 19.1, l’organisateur est autorisé à lui refuser l’accès à son événement sans qu’il n’existe alors aucun droit au remboursement de son billet.
19.3. Dans la mesure où un acheteur prévoit de revendre ou transmettre de quelque manière que ce soit le billet acheté pour un événement pour lequel les participants doivent indiquer leurs données à des fins de suivi de contact, les présentes conditions générales de vente de Ticketmaster doivent être mentionnées par le tiers comme faisant partie intégrante de la cession, tout particulièrement les points relatifs à l’obligation pour le participant de communiquer au moment voulu et en toute bonne foi les informations nécessaires pour le suivi de contact via le canal prévu à cet effet.
20. Dispositions finales
Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales de vente est/sont ou devient/deviennent invalide(s), la validité des Conditions générales de vente et, par ailleurs, la validité du contrat n’en seront pas affectées.
(B) Conditions d’utilisation
21. Utilisation du présent site Internet
Le présent site Internet peut être exclusivement utilisé à des fins privées. Vous vous engagez à utiliser les informations données sur le présent site Internet exclusivement pour vous renseigner sur des événements ou mesures publicitaires ou pour acheter des billets et autres produits à des fins privées. Toute autre utilisation n’est valable que si vous avez eu l’autorisation explicite de Ticketmaster d’utiliser le présent site Internet au-delà des restrictions susnommées.
Vous êtes tenu de ne pas divulguer vos données d’accès personnelles au site Internet (comme par exemple votre mot de passe etc.) et d’informer immédiatement Ticketmaster si vous apprenez que votre compte utilisateur est utilisé par une personne non autorisée ou si vous supposez une utilisation par une personne non autorisée. Même dans ce cas, vous êtes responsable de l’utilisation illicite du site Internet. Toutes les déclarations de volonté données en utilisant votre mot de passe ou vos autres données d’accès vous sont opposables et vous pouvez vous en prévaloir.
Vous vous engagez à n’utiliser aucun robot d’indexation ni à essayer par quelque procédé que ce soit – automatique ou manuel – de surveiller ou de copier le présent site Internet et ses informations. Vous vous engagez en outre à ne pas perturber le bon fonctionnement du présent site Internet par quelque procédé que ce soit, notamment par une surcharge intentionnelle de l’infrastructure du système de Ticketmaster.
Ticketmaster poursuivra chaque utilisation illégale et/ou illicite du présent site Internet, notamment l’achat ou la vente non autorisé de billets ou le framing illicite du site Internet ou l’utilisation illicite de tout robot d’indexation ou de tout autre logiciel et prendra des mesures civiles et pénales adaptées.
22. Propriété intellectuelle
Les logos Ticketmaster et le design Ticketmaster, ainsi que toutes les autres marques et logos présentés sur le présent site Internet sont protégés en tant que marques déposées ou utilisées ou autres droits de propriété de Ticketmaster et de ses partenaires commerciaux. Chacune de ces marques et logos peut être reproduite ou utilisée de toute autre manière exclusivement avec l’accord écrit de Ticketmaster ou de ses partenaires commerciaux correspondants. La clause susnommée s’applique à toutes les informations et au logiciel du présent site Internet de Ticketmaster, la propriété intellectuelle exclusive de Ticketmaster et protégés par le droit d’auteur.
23. Mineurs
Le présent site Internet n’est pas prévu pour les mineurs. Les mineurs ne sont pas habilités à réserver ni à commander des billets ni d’autres produits.
24. Législation sur les services numériques
La moyenne mensuelle des bénéficiaires actifs du service, au titre du Législation sur les services numériques, est de 30,236,875
État: 01/05/2021